Déclaration d’activité enregistrée sous le n°54790101679.

 

La Maison Familiale Rurale du Marais Poitevin est une association loi 1901, organisme de formation professionnelle, organisme de formation par apprentissage et par alternance par rythme approprié dont le siège social est établi 25 route des cabanes – La Garette – 79270 SANSAIS. Elle est inscrite sous le numéro siret N°78142426200033.

 

1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la Maison Familiale Rurale du Marais Poitevin s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation initiale et par apprentissage. Elles s’appliquent à toutes formations dispensées à la Maison Familiale Rurale du Marais Poitevin au profit des clients.

1.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d'achat.

1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente peuvent préciser ou compléter les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

1.5. La Maison Familiale Rurale du Marais Poitevin peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au responsable légal de l’élève, de l’apprenti, du stagiaire et acceptées par ces derniers. Les conditions générales de vente sont mises à la disposition du client sur le site internet de la Maison Familiale Rurale du Marais Poitevin et remises avec le dossier d’inscription. Les conditions générales de vente sont opposables au client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter avant de passer commande.

 

2. DÉFINITIONS

• Formation interentreprises : formation dont le contenu est décrit dans un catalogue, réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires ;

• Formations diplômantes (reconversion professionnelle pour adultes) : parcours de formation diplômante associant ou non des stages ;

• Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux ;

• Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;

• Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.

 

3. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS

3.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, des frais d’inscription, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande/devis valant convention de formation) et, d’autre part, de la convention ou du bon de commande/devis valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

3.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception du contrat de formation signé accompagné des frais d’inscription requis à la dite formation. L’inscription peut-être en outre subordonnée à la décision d’admission prononcée par le jury ou l’autorité décisionnaire.

3.3. Pour les formations diplômantes : l’inscription est en outre subordonnée à la décision d’admission prononcée par le jury ou de l’autorité décisionnaire.

 

4. RESPONSABILITÉ

4.1. Toute inscription à une formation implique le respect par l’élève, par l’apprenti et par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

4.2. La Maison Familiale Rurale du Marais Poitevin ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les élèves, les apprentis et les stagiaires.

4.3. Il appartient au responsable financier, à l’élève, au stagiaire, à l’apprenti de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

 

5. PRIX - MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

5.1. Les prix sont indiqués sur le contrat financier. Ils sont nets de taxes, la Maison Familiale Rurale du Marais Poitevin n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 al 4-4 du Code général des impôts.

5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le contrat financier et/ou la convention et/ou le contrat de formation.

 

6. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

6.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO...), il appartient à l’élève, au représentant légal, à l’apprenti, au stagiaire :

- de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;

- d'indiquer explicitement sur le contrat financier et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

6.2. Si le dossier de prise en charge de l'organisme tiers ne parvient pas à la Maison Familiale Rurale du Marais Poitevin avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au responsable financier.

6.3. Dans le cas où l'organisme tiers n'accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le responsable financier est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

 

7. PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT

7.1. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, la Maison Familiale Rurale du Marais Poitevin se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et de recourir au service recouvrement.

7.2. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers.

 

 

 

8. CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRESENCE

8.1. Une lettre de convocation ou un courriel indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au responsable financier. La Maison Familiale Rurale du Marais Poitevin ne peut être tenue responsable de la non-réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence de l’élève, de l’apprenti et du stagiaire à la formation.

8.2. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au responsable financier, à l’élève, à l’apprenti et au stagiaire après chaque formation.

 

9. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES

Conformément à l’article L6353-5 du Code du Travail, dans un délai de dix jours à compter de la signature, le client peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de rétractation de la part du client dans le délai légal, la Maison Familiale Rurale du Marais Poitevin remboursera tous les paiements reçus y compris les éventuels frais excessifs et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle aura été informée de la décision de rétractation du client. La Maison Familiale Rurale du Marais Poitevin procédera au remboursement par chèque ou virement bancaire sans occasionner de frais au client.

9.1. Par le client personne morale

- Lorsque la demande d’annulation est reçue par la Maison Familiale Rurale du Marais Poitevin entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation, la Maison Familiale Rurale du Marais Poitevin retient les frais d’inscription.

- Dans le cas où la demande est reçue moins de 10 jours calendaires avant le début de la formation, la Maison Familiale Rurale du Marais Poitevin retient les frais d’inscription et facture 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

- Toute annulation intervenant moins de 5 jours avant à la date du début de la formation ou non présentation de l’élève, de l’apprenti, du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

- Les sommes dues par le responsable financier à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation initiale et professionnelle.

9.2. Par le client personne physique

- Lorsque la demande d’annulation est reçue par la Maison Familiale Rurale du Marais Poitevin après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, la Maison Familiale Rurale du Marais Poitevin retient les frais d’inscription (ou la facture si elle n’a pas été perçue), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.

- Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le responsable financier personne physique est dans l'impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne le versement d’un pourcentage de la somme due au titre de pénalités

- Les sommes dues par le responsable financier à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

9.3. Droit d’usage personnel

Les identifiants et mot de passe IENT sont livrés par voie électronique directement au client. Ces identifiants et mot de passe sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne ou revendus. En cas de perte des identifiants, le client s’engage à informer la Maison Familiale Rurale du Marais Poitevin sans délai. A défaut, le client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants. En cas de cession ou de partage constatés des identifiants ou de violation des droits concédés ou des accès, la Maison Familiale Rurale du Marais Poitevin se réserve le droit de suspendre l’accès à la plateforme sans indemnité ni préavis.

9.4 Par la Maison Familiale Rurale du Marais Poitevin

- la Maison Familiale Rurale du Marais Poitevin se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.

- En cas d’annulation par la Maison Familiale Rurale du Marais Poitevin, les sommes versées sont remboursées au responsable financier.

- En cas de report, la Maison Familiale Rurale du Marais Poitevin propose de nouvelles dates : si le responsable financier les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de formation ; si le responsable financier les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

- En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

- Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage/période d’apprentissage lors de la formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

9.5 Restauration

- Elève : en cas d’absence, seuls les frais de restauration à partir de la deuxième semaine d’absence à la MFR sur justificatif médical, donneront lieu à une déduction.

- Stagiaire de la Formation Professionnelle et apprenti : l’inscription au service restauration est faite en début de semaine et vaut engagement et facturation pour la semaine.

9.6 Hébergement

- Elève : en cas d’absence, seuls les frais d’hébergement à partir de la deuxième semaine d’absence à la MFR sur justificatif médical, donneront lieu à une déduction.

- Elève : le statut choisi est valable pour l’année scolaire. L’élève ou son représentant légal pour les mineurs a jusqu’au 30 septembre pour changer de régime. Après cette date échéance, le changement est possible, mais le changement de régime ne sera pris en compte qu’en début de mois.

- Stagiaire de la Formation Professionnelle et apprenti : l’accès est soumis au nombre de places disponibles. L’inscription est faite en début de semaine et vaut engagement et facturation pour la semaine.

9.7 : Absence des élèves boursiers

- Conformément à la loi, un état de présence est envoyé à la D.R.A.A.F (Ministère de tutelle, alerte à la CAF…) : une réduction des bourses peut être effectuée si les absences sont jugées trop importantes. Dans ce cas, la famille s’engage à régler la différence entre les bourses non perçues et le contrat financier signé.

9.8 Fermeture de la Maison Familiale Rurale du Marais Poitevin en cas de force majeure

- Lorsque l’établissement est fermé en cas de force majeure indépendante de sa volonté (événement imprévisible, irréversible et extérieur) il n’y aura pas de déduction des sommes dues sur la facture de scolarité (la continuité pédagogique étant assurée).

9.9 : Déroulement de la formation

Le client s’engage à suivre les heures et modules de formation dans l’ordre établit par la Maison Familiale Rurale du Marais Poitevin.

Le client s’engage à suivre avec assiduité les différents enseignements qu’ils soient en présentiels ou en distanciels.

Une attestation de fin de formation sera délivrée en fin de formation.

La Maison Familiale Rurale du Marais Poitevin s’engage à inscrire le client à la session d’examen. Le client pourra s’y présenter selon les règles applicables : nombre de semaines de stages obligatoires – nombre d’heures de formation requises

 

10. : Propriété intellectuelle

La Maison Familiale Rurale du Marais Poitevin est seule titulaire des droits intellectuels des formations qu’elle propose et dispense.

A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par la Maison Familiale Rurale du Marais Poitevin pour dispenser et assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de la Maison Familiale Rurale du Marais Poitevin.

A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du client sans accord exprès de la Maison Familiale Rurale du Marais Poitevin.

En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et .335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

 

11. CONFIDENTIALITÉ

La Maison Familiale Rurale du Marais Poitevin, le responsable financier, l’élève, l’apprenti, le stagiaire et le représentant légal s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, ...), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

La Maison Familiale Rurale du Marais Poitevin s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’elle sera amenée à recevoir du client dans le cadre de la réalisation des formations.

En conséquence, et sauf dans le cadre de son obligation de reddition de compte auprès des organismes agréés et dans le cadre de l’établissement du bilan annuel pédagogique et financier, la Maison Familiale Rurale du Marais Poitevin s’engage à les utiliser dans le respect de sa charte de protection des données personnelles.

La Maison Familiale Rurale du Marais Poitevin se réserve en outre la possibilité de réutiliser les données collectées auprès des clients, et en particulier les résultats des tests, à des fins uniquement statistiques et sous la condition que ces données aient été anonymisées.

Par ailleurs, et de manière générale, les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de leurs relations.

 

11.1 : Informatique et libertés

Dans le cadre de la souscription à des formations et, de manière générale, dans le cadre de ses échanges avec la Maison Familiale Rurale du Marais Poitevin, le client est amené à communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant, comme par exemple des noms, prénoms, adresses email, numéros de téléphone.

Ces données sont collectées afin de garantir au client une utilisation optimale des formations et sont nécessaires à la gestion des formations. Elles peuvent également être utilisées par la Maison Familiale Rurale du Marais Poitevin pour informer le client des offres proposées.

Les données personnelles des clients sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de leur formation par les services de la Maison Familiale Rurale du Marais Poitevin en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du code dédié Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratifs et financiers applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant au référent RGPD de la Maison Familiale Rurale du Marais Poitevin.

12. DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par la Maison Familiale Rurale du Marais Poitevin ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

 

13. RELATION CLIENTS

Pour toute information, question ou réclamation, le responsable financier, l’élève, l’apprenti, le stagiaire et le représentant légal peuvent s’adresser au secrétariat, du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et transmettre un courriel à mfr.maraispoitevin@mfr.asso.fr

 

Nom et Prénom de l’élève / stagiaire / apprenti : _____________________________________________________________________________

Nom et Prénom du Responsable : _____________________________________________________________________________

Signature précédée de "Lu et Approuvé"